Demandes de permis de construire

Selon le projet de construction que vous envisagez, les dispositions légales prévoient 2 procédures différentes, à savoir la mise à l'enquête simplifiée ou la mise à l'enquête ordinaire. Les articles 84 et 85 du Règlement d'exécution de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC - lien ci-dessous) définissent la procédure exigée pour chaque type de travaux. Veuillez consulter ces articles de loi pour définir le type de procédure que vous devez entreprendre.

Toutes les demandes de permis de construire ordinaires (décision préfecture), simplifiées (décision commune) ainsi que les demandes préalables doivent obligatoirement être déposées auprès des communes concernées à l’aide de l’application informatique FRIAC. Les demandes enregistrées dans FRIAC doivent contenir tous les documents numérisés qui sont identiques à ceux figurant dans la version papier.

 

 

Pour créer un dossier cliquez ici.

 

Pour les procédures ordinaires

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de trois dossiers réduits (allégés) non signés. Les exemplaires papiers (complets et réduits) seront ensuite tous transmis au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA).

 

Pour les procédures simplifiées

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de deux dossier réduits (allégés) non signés. L’exemplaire signé sera archivé à la commune, le deuxième non signé sera transmis au requérant avec la décision communale.

 

Pour les projets situés hors zone à bâtir

Les requérants doivent envoyer aux communes deux dossiers papier complets signés, ainsi que deux dossiers réduits (allégés) non signés. Afin d’obtenir l’autorisation spéciale de la DAEC, les communes doivent transmettre au SeCA un des deux exemplaires signés, qui sera par la suite archivé à l’Etat.

 

Pour les demandes préalables

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de trois dossiers réduits (allégés) non signés. Les exemplaires papiers (complets et réduits) seront ensuite tous transmis au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA).

 

Pour plus d'informations veuillez regarder ici.

 

Les liens suivants vous permettent d'obtenir les différents documents nécessaires

Pour les procédures pour les panneaux solaires et photovoltaïques, veuillez regarder ici
Demande d'autorisation pour la pose d'enseignes et de panneaux d'affichage publicitaires
ReLATeC (Règlement d'exécution de la Loi sur l'aménagement du territoire et constructions) => voir articles 84 et 85

 

Autres liens utiles

Convention de dérogation aux prescriptions sur les limites de fonds
Convention de report d'indice
Dispositions légale concernant les murs, clôtures et haies